La Belgique et le Liechtenstein signent une convention de double imposition

Ce traité fait suite à l'accord d'échange de renseignements que les deux pays ont déjà conclu en 2009. Bien que le traité ait été signé depuis, il n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par les parlements des deux pays. Son application effective n'est donc attendue que dans quelques années.

Alignement sur les normes internationales

La convention est basée sur le modèle de convention de l'OCDE et prend en compte les dernières mesures européennes de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

Exemption de retenue à la source dans des situations spécifiques

Sous certaines conditions, la convention de double imposition prévoit une exonération de la retenue à la source sur :

• les dividendes intra-groupe ;

• les intérêts sur les prêts intragroupes

• les redevances, lorsque le bénéficiaire du revenu remplit les conditions requises pour être le bénéficiaire effectif.

Une plus grande sécurité juridique pour les fondations, les trusts et les fonds

Le protocole à la convention contient également des dispositions spécifiques pour, entre autres, les fondations, les trusts et les fonds :

• les fonds ;

• les fondations ;

• les trusts ;

• les fonds de pension.

Les lignes directrices supplémentaires concernant les fondations et les fiducies du Liechtenstein apportent plus de clarté et de sécurité juridique.

Des questions ?

Bien que ces dispositions figurent parmi les changements les plus importants, la nouvelle convention de double imposition contient de nombreuses autres dispositions.

Nos spécialistes suivent de près l'évolution de la fiscalité internationale et se feront un plaisir de vous aider à analyser les implications possibles pour vos transactions au Liechtenstein ou avec le Liechtenstein. N'hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.