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Actualités 22 janvier 2019 Par Lore Caneele et Mathieu Roelens

Évolution du droit de la preuve - Limites et numérisation

Évolution du droit de la preuve - Limites et numérisation

Modifications apportées au Code civil

Modifications apportées au Code de Droit économique

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Lore Caneele
Mathieu Roelens
Mathieu Roelens