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Actualités 27 janvier 2017 Par Delphine Vanassche et Ellen Verstraete

Statut social et fiscal spécifique aux étudiants-indépendants

Statut social et fiscal spécifique aux étudiants-indépendants
Certains jeunes trépignent d'impatience et ne peuvent attendre d'avoir décroché leur diplôme pour créer leur entreprise. Jusqu'ici, il n'existait toutefois aucun régime spécial sur le plan fiscal et social pour ces étudiants-indépendants. Les parents de l'étudiant se voyaient dès lors généralement privés de l'avantage fiscal dont ils bénéficient pour leurs enfants à charge. La loi du 18 décembre 2016 permet dorénavant aux étudiants-indépendants de rester à charge de leurs parents. Ils bénéficient en outre d'un régime spécial en matière de cotisations de sécurité sociale.

Nouveau statut pour l'étudiant-indépendant

Dispense/réduction des cotisations de sécurité sociale

Avantage fiscal pour enfants à charge

Exceptions

Entrée en vigueur

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Delphine Vanassche
Delphine Vanassche
Ellen Verstraete
Ellen Verstraete