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Actualités 24 novembre 2016 Par Els Van Eenhooge et Diego Vercruysse
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Els Van Eenhooge
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Diego Vercruysse
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