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Actualités 25 octobre 2016 Par Mireille Degezelle et Katrien Ryckx
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Mireille Degezelle
Katrien Ryckx