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Actualités 25 avril 2016 Par Barbara Blomme et Mathieu Roelens

Les donations aux Pays-Bas: maintenant imposées comme un héritage ?

Les donations aux Pays-Bas: maintenant imposées comme un héritage ?

Qu'est-ce que cela concerne? La donation de biens mobiliers avec une clause d'usufruit est une technique qui est utilisée quotidiennement. Au décès du donneur, le droit d'usufruit est transféré automatiquement à la personne qui détient la nue-propriété et reçoit donc, sans aucune taxation complémentaire, la pleine propriété. L'imposition, parfois très élevée, sur l'héritage est donc évitée. Cette méthode de donation passe très souvent par les Pays-Bas et le don n'est donc pas enregistré en Belgique. De cette manière, il n'y a plus que les frais de conseil et du notaire à payer, aucune imposition n'est requise. Il est important de souligner que le donateur ne peut pas décéder dans les trois ans, sinon l'administration fiscale considère que la donation non enregistrée n'existe pas et que les biens font parties intégrante du patrimoine à imposer. Il y aura donc des impôts à payer qui pourront être très élevés.

Le point de vue du Vlabel Le Vlabel a publié une interprétation de la loi concernant entre-autre les actions nominatives et les portefeuilles diversifiés de titres. Ce sont plus précisément les usufruits / nue propriété sur ce patrimoine qui sont visés. Sur base de cet article, ces biens doivent se retrouver dans le patrimoine du donateur en pleine propriété. La possibilité de prouver le contraire existe et le Vlabel insiste sur le fait qu'il accepte les contre preuves. Malheureusement, aucune des suggestions décrites par le Vlabel ne constitue une piste possible pour les biens cités.

De plus, cette interprétation est d'application pour tous les dons depuis le 1ier septembre 2013.

Après prise de contact avec le Vlabel, nous nous sommes expliqués avec eux et nous pouvons aujourd'hui en voir le résultat online. La publication antérieure a été complétée par la phrase suivante : « La prise d'opinion concernant les enregistrements scindés concerne toutes les inscriptions à partir du 1ier juin 2016 ».

En revanche, pour ce qui a été communiqué précédemment, il n'y aura aucun changement. Vous pouvez donc à nouveau dormir tranquille, sachant que vos décisions prises dans le passé continueront d'avoir les effets escomptés.

Résumé À partir du 1ier juin 2016, l'enregistrement auprès d'un notaire à l'étranger d'une donation de biens mobiliers avec une clause d'usufruit ne mènera plus à une exemption de la succession.

Nos départements Tax et Legal sont bien sûr toujours prêts à vous exposer une solution alternative et adaptée à votre situation actuelle ou à une succession planifiée dans le futur. N'hésitez donc pas à prendre contact avec nous afin d'établir un plan sur mesure.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Barbara Blomme
Barbara Blomme
Mathieu Roelens
Mathieu Roelens