L'année passée, nous vous informions que l'état français avait été condamné et avait donc été dans l'obligation d'adapter sa législation relative aux cotisations sociales sur les non-résidents. Cela correspondait à une diminution de 15,5% d'imposition sur les revenus locatifs et les plus-values réalisées sur des biens immobiliers en France détenus par des résidents belges.

Remboursement des cotisations sociales indûment versées À partir de l'exercice d'imposition 2013, les cotisations sociales qui ont été indûment versées peuvent être récupérées via une plainte. Vous disposez d'un délai de 2 ans pour l'introduire.

L'administration française a pris la décision de ne rembourser que 13,5%. Cela revient donc à dire que vous avez encore payé 2% en trop sur les années concernées.

Modification de la législation À partir du 1ier janvier 2016, la législation française est adaptée. Mais elle n'a pas été modifiée comme nous l'avions espéré. Les cotisations sociales sont ainsi affectées à des centres de coûts qui ne donnent aucun droit à la sécurité sociale, de sorte que les 15,5% sont dus par les non-résidents en France.

Concrètement, cela revient à dire que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers à partir du 1ier janvier 2016 seront à nouveau soumis à un impôt de 34,5%, à savoir 19% d'impôts sur les revenus et 15,5% de cotisations sociales.

Pour les revenus locatifs, la loi est déjà entrée en vigueur pour les revenus perçus en 2015. En d'autres termes, ils sont à nouveau soumis à un taux de 34,5 % depuis 2015.

Pour plus d'informations à ce sujet, contactez tax@vdl.be