Contrat de service d'assistance en cas de contrôle fiscal
En qualité d'indépendant(e) ou d'entrepreneur, vous risquez bien d'être confronté(e) un jour à un contrôle fiscal. Ce contrôle peut engendrer des frais énormes. Vous ne risquez pas seulement de vous exposer à une sérieuse amende, mais devrez aussi supporter les frais supplémentaires pour l'assistance professionnelle demandée.
Le contrat de service comprend les honoraires et les frais de votre expert-comptable ou de votre conseiller fiscal en cas de contrôle fiscal, à concurrence de maximum 25.000 euros par an.
Cette dispense de frais s'applique à toute société ou tout(e) indépendant(e) qui a signé un contrat de service. En qualité de gérant(e) de la société en question, vous êtes également protégé(e) contre des contrôles fiscaux de votre déclaration personnelle.
Êtes-vous intéréssé par ce service? N'hésitez pas à nous contacter via votre accountmanager ou par taxprotection@vdl.be!