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Contrat cadre

ART 1. CHAMP D’APPLICATION

ART 2. RÉALISATION DU CONTRAT

  • +soit au moment où le professionnel reçoit la lettre de mission signée par le client et la signe lui-même ;
  • +soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission à la demande du client, si celle-ci débutait plus tôt que prévu. Dans ce cas, le client s'engage à signer immédiatement la lettre de mission et à l'envoyer au professionnel.

ART 3. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

3.1 Missions récurrentes

3.1.1 Définition

3.1.2 Durée et fin du contrat

  • +par notification de la résiliation par la partie qui résilie le contrat à l’autre partie, par lettre recommandée ou par e-mail ; 
  • +en respectant un délai de préavis de trois mois, prenant cours le premier jour qui suit le mois de la notification de la résiliation par lettre recommandée.

3.2 Missions non récurrentes

3.2.1 Définition

3.2.2 Durée et fin du contrat

  • +de tous les frais et honoraires correspondant aux travaux déjà effectués par ses soins (indépendamment du système de facturation et de la fréquence de facturation choisis) ; 
  • +de tout manque à gagner du professionnel en termes de rémunération et d'honoraires dans le cadre de l'exécution de la mission.

3.3 Traitement

ART 4. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR RAISON(S) PARTICULIÈRE(S)

  • +des circonstances qui compromettent l'indépendance du professionnel ;
  • +des circonstances qui mettent le professionnel dans l’impossibilité d’exécuter la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques applicables ;
  • +un (des) manquement(s) manifeste(s) ou répété(s) du client en ce qui concerne ses propres obligations, telles qu’elles sont décrites dans le présent contrat et dans la lettre de mission ;
  • +en cas de réorganisation judiciaire, de faillite, de procédure de dissolution ou d'insolvabilité manifeste du client.

ART 5. SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS

ART 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Informations confidentielles

6.2 Droits et obligations du professionnel

6.3 Droits et obligations du client

ART 7. FRAIS ET HONORAIRES

7.1 Fixation des frais et honoraires

7.2 Frais encourus auprès de tiers

7.3 Mise à jour des honoraires 

7.4 Conditions de paiement

7.5 Facturation intermédiaire 

7.6 Contestation d’un état de frais et d’honoraires

ART. 8 RESPONSABILITÉ

  • +a) L’entière responsabilité (contractuelle, non contractuelle ou autre) du chef du professionnel pour toutes les missions qui relèvent du présent contrat se limite à cinq fois les honoraires convenus pour ces missions.
  • +b) Lorsque deux ou plusieurs dommages semblent faire suite à la même erreur du professionnel, elles seront considérées comme un cas unique de responsabilité et la responsabilité du professionnel à cet égard sera dès lors limitée au montant le plus élevé de responsabilité applicable aux missions ou aux contrats concerné(e)s.
  • +c) Sauf disposition légale contraignante contraire, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant (a) d'une perte de bénéfice, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies de coûts ou d’avantages prévu(e)s ; (b) d'une perte ou d'une utilisation abusive des données ou (c) d'une perte indirecte ou d’un dommage consécutif. 
  • +d) Par ailleurs, le professionnel ne pourra se voir réclamer que l’indemnité pour le dommage net subi par le client.

ART 9. ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DANS LE CHEF DU PROFESSIONNEL 

ART 10. MISE EN ÉVIDENCE DE FRAUDE, D'ERREURS ET NON-RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

ART 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ART 12. ARCHIVAGE DES PIÈCES ET DES DOCUMENTS DE TRAVAIL 

ART 13. INTERDICTION DE RECRUTEMENT DES COLLABORATEURS RESPECTIFS

ART 14. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

ART 15. LE PROFESSIONNEL EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

ART 16. TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES, STOCKAGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES, SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

ART 17. PRESTATAIRE DE SERVICES INDÉPENDANT

ART 18. FORCE MAJEURE 

ART 19. CESSION 

 ART 20. NULLITÉ DE L’UNE OU DE PLUSIEURS DES DISPOSITIONS

ART 21. ANNEXES AU CONTRAT

ART 22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT 

ART 23. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES