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Actualités

Un impôt minimum sur les multinationales en Europe
Actualités 2 juin 2023
En 2021, l'OCDE a convenu d'une réforme fiscale internationale pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d’imposition. L'une des mesures de cet accord consiste à veiller à ce que les grandes multinationales paient un taux d'imposition minimum de 15 % (deuxième pilier). Dans ce cadre, l'Union européenne a publié le 14 décembre 2022 une directive qui doit être transposée par les différents Etats membres avant le 31/12/2023. Cette directive reprend le contenu et la structure des règles de l'OCDE. Aujourd'hui, un projet de loi est toujours attendu en Belgique. pour en savoir plus ...
Comment appliquer le droit des obligations actualisé dans vos accords ?
Actualités 18 mai 2023
Depuis le 1er janvier 2023, nous assistons à l'entrée en vigueur d'un nouveau Livre 5 du Code civil, relatif aux "Obligations". Un exposé exhaustif ne vous sera pas d'une grande utilité, mais nous souhaitons par contre mettre brièvement l'accent sur quelques éléments. Il nous semble important de relever des principes importants que vous pouvez utiliser dans vos contrats. pour en savoir plus ...
Mise à jour | Aide à l'énergie pour les entreprises aux factures énergétiques élevées
Actualités 12 mai 2023
Les entreprises flamandes confrontées aux conséquences de la crise énergétique ont pu demander une aide financière pour le quatrième trimestre 2022, et ce jusqu'à la fin du mois de février. À cette date, une prolongation a été annoncée jusqu'au premier trimestre 2023, avec des conditions assouplies. Entre-temps, il est également devenu possible de demander cette "aide à l'énergie 2". pour en savoir plus ...