Tax & Legal Vandelanotte
Vous pouvez également vous adresser à Vandelanotte pour des conseils spécialisés sur des questions juridiques et fiscales, outre pour la tenue d’une comptabilité correcte et des missions obligatoires sur le plan légal. Il est en effet extrêmement difficile pour un entrepreneur de rester constamment informé de toutes les modifications récentes apportées sur le plan juridique et en matières fiscale et sociale. C’est pourquoi Vandelanotte souhaite vous décharger de tout souci et vous offrir des solutions proactives personnalisées, tant pour vous-même en qualité d’entrepreneur que pour votre entreprise elle-même.
Actualités
Un impôt minimum sur les multinationales en Europe
En 2021, l'OCDE a convenu d'une réforme fiscale internationale pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d’imposition. L'une des mesures de cet accord consiste à veiller à ce que les grandes multinationales paient un taux d'imposition minimum de 15 % (deuxième pilier).
Dans ce cadre, l'Union européenne a publié le 14 décembre 2022 une directive qui doit être transposée par les différents Etats membres avant le 31/12/2023. Cette directive reprend le contenu et la structure des règles de l'OCDE. Aujourd'hui, un projet de loi est toujours attendu en Belgique.
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Comment appliquer le droit des obligations actualisé dans vos accords ?
Depuis le 1er janvier 2023, nous assistons à l'entrée en vigueur d'un nouveau Livre 5 du Code civil, relatif aux "Obligations". Un exposé exhaustif ne vous sera pas d'une grande utilité, mais nous souhaitons par contre mettre brièvement l'accent sur quelques éléments. Il nous semble important de relever des principes importants que vous pouvez utiliser dans vos contrats.
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Mise à jour | Aide à l'énergie pour les entreprises aux factures énergétiques élevées
Les entreprises flamandes confrontées aux conséquences de la crise énergétique ont pu demander une aide financière pour le quatrième trimestre 2022, et ce jusqu'à la fin du mois de février. À cette date, une prolongation a été annoncée jusqu'au premier trimestre 2023, avec des conditions assouplies. Entre-temps, il est également devenu possible de demander cette "aide à l'énergie 2".
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