Archives des lettres d'information

La Flandre s'étant fixé pour objectif de devenir une Région « sans risque d'amiante » d'ici 2040, elle imposera à partir du 23 novembre 2022 le certificat amiante, dit asbestattest en néerlandais, pour le transfert de biens immobiliers construits avant 2001 et dont la superficie est supérieure ou égale à 20 m2. Les propriétaires de tout bien immobilier construit avant 2001 devront être en possession d'un tel certificat amiante d'ici le 31 décembre 2031. Nous vous en dévoilons plus à ce sujet dans cet article.

La semaine dernière, la Cour de justice de l'Union européenne a statué que les salles de sport peuvent désormais appliquer le taux de TVA de 6 % pour fournir un accompagnement à leurs clients ainsi que l'accès à l’installation. Dans cet article, nous expliquons exactement comment ce changement a eu lieu et ce qui a motivé cet arrêt.

La hausse des prix de l'énergie a créé une nouvelle tendance chez les jeunes et les moins jeunes : ceux qui en ont les moyens partent passer l'hiver dans le sud, car le prix des hôtels « all-in » en Espagne est souvent moins cher que la facture d'énergie en Belgique. Le télétravail donne aux travailleurs dont le travail le permet la possibilité de continuer à travailler sans devoir prendre de congés. Il est préférable de prêter attention à ces points en tant qu'employeur lorsqu'un travailleur franchit la frontière.

Dans le cadre de la « Semaine de la mobilité », nous mettons une nouvelle fois en lumière le processus de verdissement de la fiscalité automobile. En attendant, la loi de « verdissement fiscal et social de la mobilité » du 25 novembre 2021 fête bientôt son premier anniversaire, et plusieurs dates charnières approchent en ce sens. Nous en dressons la liste pour vous dans cet article.

Le régime VVPRbis implique que certaines sociétés peuvent distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier. Alors que le taux normal de précompte mobilier sur dividendes s’élève à 30 %, les sociétés bénéficiant du régime VVPRbis peuvent appliquer un taux réduit de 15 % ou 20 %. Voici quelques explications.

Le 1er juillet 2022, la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Il y est stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis. Cette loi entrant en vigueur le 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable à partir de cette date.

Le pouvoir d’achat et l’inflation constituent aujourd’hui sans doute le plus grand défi pour les travailleurs et les économies nationales. En France aussi, des mesures sont recherchées pour répondre à cette baisse du pouvoir d’achat, ce qui a conduit à l’élaboration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette nouvelle mesure est en vigueur depuis le 16 août 2022.

Récemment, les médias ont relaté dans le détail que les influenceurs devaient communiquer leurs coordonnées sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Instagram, Facebook, etc. Mais ces règles s’appliquent-elles uniquement aux influenceurs ou valent-elles également pour votre entreprise ? Nous avons fait quelques recherches pour vous !

Jamais auparavant les contrats n’ont été tirés d’affaire aussi souvent que ces derniers mois. De nombreuses circonstances imprévues font qu’il est plus difficile pour au moins une des parties d’appliquer les accords initiaux.

Une majeure partie des déclarations à l'impôt des personnes physiques ayant déjà été déposée, le fisc a désormais matière à contrôle. Comme annoncé plus tôt dans l'année, les Belges qui ont des avoirs à l'étranger courent un risque accru de contrôle du fisc.

Si la réponse à cette question est « oui », vous bénéficiez alors d’un régime préférentiel ! Nous vous proposons ci-dessous d’en savoir plus sur le régime applicable en Wallonie.

L'entrée en vigueur du Code de droit économique (« CDE ») le 1er novembre 2018 a marqué le remplacement du concept « commerçant » par la nouvelle notion d' « entreprise » beaucoup plus large. La société simple relève également de cette dernière, créant de la sorte quelques obligations supplémentaires. Nous vous en dévoilons plus à ce sujet dans cet article.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous demandez-vous souvent comment vous pouvez planifier à long terme, alors que le monde change si rapidement ? Ou bien pensez-vous parfois à la façon dont vous pouvez obtenir un avantage concurrentiel en faisant face à l’incertitude ? Nous vous recommandons vivement le livre de Hans Diels intitulé « Het onzekerheidsvoordeel » (littéralement, ‘l’avantage de l’incertitude’)

Cette modification de loi s’applique à tous les remboursements des frais propres de l’employeur qui sont payés à partir du 1er janvier 2022. D’après une question parlementaire et circulaire récente, nous vous donnons une idée plus claire de la manière dont vous pouvez interpréter cette obligation de fiche.

Depuis le 1er avril 2022, la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail prévoit des conditions d’application plus strictes pour pouvoir bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel. Dans cet article, nous détaillons pour vous les modifications.

En juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit, entre autres, une dispense pour le travailleur de présenter un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail trois fois par année civile. Toutefois, lors d’une quatrième absence ou si le travailleur est malade pendant plus d’un jour, il devra fournir un certificat médical de son médecin.