Archives des lettres d'information

Si vous engagez un nouveau travailleur en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction ONSS pour le premier au sixième travailleur. La réglementation en ce sens a été modifiée depuis le 1er janvier 2022.

On évoque depuis quelques années une vaste réforme de l’impôt des personnes physiques. Il est question de supprimer ce bric-à-brac fiscal en échange d’un taux plus bas. Dans un contexte de neutralité budgétaire, une telle baisse signifierait une augmentation dans d’autres domaines. Il est notamment envisageable d’instaurer un impôt sur les revenus locatifs réels.

À partir du 1er avril 2022, les transporteurs qui effectuent des services de transport en sous-traitance à l’exportation ne pourront plus bénéficier de l’exonération de la TVA. En effet, les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne de justice, datant de 2017, entrent en vigueur à cette date.

Afin d’inciter les entreprises à investir dans des voitures moins polluantes (lisez : électriques), la fiscalité automobile évolue progressivement grâce à divers avantages. La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée en décembre.

Depuis le 1er janvier 2022, les prestations médicales à but thérapeutique sont exemptées de la TVA. Ce sont les services ayant pour but de « diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé ».

Certains assujettis de secteurs déterminés et satisfaisant aux conditions applicables peuvent opter pour un régime d'imposition forfaitaire dans le cadre duquel le chiffre d'affaires ou la base imposable est calculé.e sur une base forfaitaire.

Depuis le 1er février 2022, le délai de paiement contractuel entre entreprises ne peut plus excéder 60 jours. Une modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement comble certaines lacunes, ce qui exclut dorénavant les fournisseurs d'agir en tant qu'établissements de crédit pour leurs clients.

Le fisc entend obtenir une meilleure vision des remboursements de frais propres à l’employeur. Concernant les indemnités versées à partir du 1er janvier 2022, le montant total de tous les types d’indemnités de frais doit toujours être mentionné sur la fiche fiscale.

Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs de logements meublés offrant des services supplémentaires ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de TVA pour les petites entreprises.

Une des modifications publiées par le législateur à la fin de l'année 2021 porte sur les dirigeants d'entreprise qui paient leurs factures d'électricité et de chauffage par le biais de leur société.

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise ou un actionnaire d'une société met des fonds à disposition de la société, celle-ci peut accorder des intérêts.

Année après année, le nombre d’expatriés bénéficiant d’un régime fiscalement avantageux en Belgique ne cesse de croître. Dans l’accord budgétaire de 2022, le gouvernement belge a décidé de limiter les avantages fiscaux des expatriés à compter du 1er janvier 2022.

Les travaux de rénovation des logements privés de plus de 10 ans d'ancienneté bénéficient du taux réduit de TVA de 6 %. Étant donné que l'entrepreneur détermine le taux de TVA sur la facture, il devait toujours disposer d'une attestation signée par le maître d'ouvrage certifiant que l'habitation avait effectivement plus de 10 ans d'ancienneté et qu'elle était utilisée à titre principal comme logement privé. Cette attestation transférait la responsabilité du taux de TVA au maître d'ouvrage qui avait signé l'attestation. Le législateur a toutefois décidé de modifier cette formalité à partir de 2022.

La fin de l’année approche à grands pas. Il nous a donc semblé que c’était le moment idéal pour examiner de près les assurances vie d’un point de vue fiscal. Pour vous aider, nous vous présentons un aperçu des principales opportunités fiscales offertes aux indépendants.

Depuis bien longtemps, la Belgique applique un régime fiscal favorable pour les cadres étrangers. Celui-ci, qui trouve son origine dans une circulaire administrative du 8 août 1983, a particulièrement peu changé depuis lors.

L'Espagne reste une destination de vacances populaire chez les Belges, raison pour laquelle ils sont nombreux à investir dans un bien immobilier sur place. Vaut-il mieux le faire à votre propre nom ou via votre société belge, en qualité de dirigeant d'entreprise ?

Le 28 octobre 2021, la Région wallonne a décidé de rallonger la période suspecte de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées, et ce à partir du 1er janvier 2022. Ceci doit encore être approuvé par le Parlement wallon.

Bon nombre de Belges constituent déjà leur épargne-pension. Toutefois, il peut être judicieux de la compléter avec l'épargne à long terme. Dans le cadre du troisième pilier, vous pouvez constituer une pension complémentaire intéressante sur le plan fiscal. Curieux de savoir si vous y êtes éligible ? Nous avons étudié la question pour vous.