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Actualités 18 février 2014 Par Chantal Cool

Informations sociales importantes

Harmonisation des statuts ouvriers/employés.

Dispense structurelle de versement du précompte professionnel à dater du 01/01/2014.

  • +Moyenne annuelle du personnel : max 50 pers
  • +Chiffre d'affaires annuel HTVA : max 7.300.000 €
  • +Total du bilan : max 3.650.000 €
Dans le cas de sociétés sœurs, les critères ci-dessus doivent être calculés sur une base consolidée.

Nous vous conseillons vivement de contacter votre secrétariat social pour ces nouveautés au plus vite afin de prendre les mesures éventuelles.

Si vous ne faites pas appel aux services d'un secrétariat social, vous pouvez nous contacter et nous vous conseillerons à ce sujet.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Chantal Cool
Chantal Cool