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Actualités 16 novembre 2021 Par Nico Demeyere

Une documentation exhaustive des prix de transfert est indispensable en cas de contrôle fiscal

Une documentation exhaustive des prix de transfert est indispensable en cas de contrôle fiscal
  • +un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros;
  • +un total du bilan supérieur à 1 milliard d'euros, ou;
  • +un effectif moyen de plus de 100 ETP.

L'administration fiscale attentive à la documentation des prix de transfert

Des règles sujettes à interprétation

Une bonne préparation est la clé

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Nico Demeyere
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