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Actualités 16 juillet 2021 Par Wannes Gardin et Matthieu Vandevoorde

Prolongation des mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté

Prolongation des mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté

Assouplissement quant au dépôt des documents

Accord préparatoire

Les mesures avaient été initialement adoptées pour une période limitée se terminant le 30 juin 2021. Toutefois, cette période s'est avérée trop courte pour produire un impact réel. Le législateur a donc décidé de prolonger ces mesures jusqu'au 16 juillet 2022. Par conséquent, la date limite coïncide avec l'entrée en vigueur de la transposition de la directive de restructuration le 17 juillet 2022.
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Wannes Gardin
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Matthieu Vandevoorde
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