La cessibilité de la déduction d’investissement dans l’impôt des sociétés passe à deux ans

La déduction d’investissement est un avantage fiscal où un certain pourcentage de la valeur d’acquisition ou d’investissement peut être déduit du bénéfice imposable. Le pourcentage peut être appliqué en une fois à la valeur d’acquisition ou d’investissement ou étalé sur la période d’amortissement des investissements.

Actifs entrant en ligne de compte

Il doit s’agir d’immobilisations corporelles qui ont été obtenues ou réalisées à l’état neuf ou d’immobilisations corporelles neuves. Ces actifs doivent être utilisés exclusivement en Belgique pour exercer une activité professionnelle et doivent être amortissables sur au moins trois ans. Certains investissements tels que des voitures particulières ou des voitures mixtes sont exclus.

Déduction majorée d’investissement

Les investissements acquis ou réalisés après le 12 mars 2020 tombent sous la déduction majorée d’investissement temporaire en conséquence de la crise du coronavirus. Ce taux a été prolongé pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 et s’inscrit dans un plan de soutien économique plus vaste. La déduction majorée d’investissement s’applique aux entreprises unipersonnelles, aux professions libérales et aux petites sociétés.

Prolongation de la cessibilité

Si votre société n’a pas fait un bénéfice suffisant, la déduction d’investissement peut, dans des circonstances normales, être cédée à la période imposable suivante (dans l’impôt des sociétés). En conséquence de la crise du coronavirus, la cessibilité de la déduction d’investissement pour les investissements réalisés en 2019 a déjà été étendue aux deux périodes imposables suivantes. Compte tenu de la crise actuelle, cette cessibilité a entre-temps également été prolongée pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021.

Attention, dans l’impôt des personnes physiques, la cession de la déduction d’investissement non octroyée est illimitée.