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Actualités 12 novembre 2020 Par Dries Torreele et Bert Vandorpe

Brexit : plus de remboursement européen de la TVA pour la TVA britannique à partir du 1er janvier 2021

Brexit : plus de remboursement européen de la TVA pour la TVA britannique à partir du 1er janvier 2021

EU VAT Refund

Qu’en est-il de la TVA après le 1er janvier 2021 ?

  • + Le remboursement doit être demandé directement auprès du fisc britannique (HMRC). 
  • +La période de remboursement n’est pas fixée par année calendrier, mais pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. 
  • + La date limite est de 6 mois après la période de remboursement (en l’espèce, le 31 décembre). 
  • + Le remboursement peut uniquement être effectué après trois mois (minimum 130 livres) ou chaque année (minimum 16 livres).
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Dries Torreele
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Bert Vandorpe
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