Un établissement stable en France plus rapidement ? Les conséquences pour les entreprises belges !

Instrument multilatéral

Dans un contexte international, les conventions de double imposition déterminent quel pays peut taxer les bénéfices de votre société. Afin de lutter contre la fraude fiscale, de nombreuses conventions fiscales existantes ont été adaptées, sans toutefois avoir été renégociées, grâce à l’Instrument multilatéral (IM).

Établissement stable

Dans un contexte franco-belge, la mise en œuvre de l’IM a notamment entraîné un élargissement de la notion d’« établissement stable ». Par conséquent, les entreprises belges seront plus vite confrontées à un établissement stable français et inversement. Les entreprises qui ont un établissement stable dans un autre pays doivent attribuer une partie des bénéfices de l’entreprise à l’établissement étranger, si bien qu’une partie de ce bénéfice peut y être imposée. Pour les entreprises belges qui font des affaires en France, la mise en œuvre de l’IM peut donc entraîner que l’entreprise ait soudainement un établissement stable en France, alors que ce n’était pas le cas auparavant.

Représentant dépendant

Autrefois, il n’était question d’établissement stable que s’il y avait un représentant dépendant qui disposait des mandats nécessaires pour conclure des contrats au nom de la société et le faisait régulièrement. Cependant, avec la nouvelle définition, il est question d’un établissement stable si une personne joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise.

Par ailleurs, cette disposition ne vise plus seulement les contrats conclus « au nom de l’entreprise », mais aussi :

• les contrats conclus pour le transfert de la propriété de biens, ou pour la concession du droit d’utiliser des biens, appartenant à cette entreprise ; et
• les contrats conclus pour la fourniture de services par cette entreprise.

Par exemple, si votre entreprise belge a un représentant en France qui est compétent pour négocier des contrats, notamment en ce qui concerne le prix, les garanties ou le délai de livraison, dont la signature officielle est effectuée en Belgique, il est désormais question d’établissement stable. 

Représentant indépendant

Avant la mise en œuvre de l’IM, une entreprise belge pouvait faire des affaires en France par l’intermédiaire d’un représentant indépendant, comme un courtier ou un commissionnaire, sans disposer d’un établissement stable. Ce point est également modifié par la nouvelle disposition. En effet, la définition de représentant indépendant a été renforcée. Dorénavant, il ne peut plus agir exclusivement pour le compte d’une entreprise à laquelle il est étroitement lié. 

Par exemple, si votre entreprise belge collabore avec un commissionnaire en France qui vend des marchandises en son nom propre, mais pour le compte de la société belge, il peut désormais être question d’établissement stable.

Pour les entreprises ayant un exercice qui coïncide avec l’année civile, l’IM aura un impact à partir du 1er janvier 2021. Par conséquent, il est important d’évaluer votre situation actuelle et de vérifier quel impact auront les modifications sur votre situation spécifique.