Sélectionnez votre langue:
Actualités 6 novembre 2020 Par Febe Louage et Stephanie Vanmarcke

Un établissement stable en France plus rapidement ? Les conséquences pour les entreprises belges !

Un établissement stable en France plus rapidement ? Les conséquences pour les entreprises belges !

Instrument multilatéral

Établissement stable

Représentant dépendant

  • +les contrats conclus pour le transfert de la propriété de biens, ou pour la concession du droit d’utiliser des biens, appartenant à cette entreprise ; et
  • +les contrats conclus pour la fourniture de services par cette entreprise.

Représentant indépendant

Avez-vous des questions?
Vous avez des questions à ce sujet? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient traitées par Google, vous pouvez envoyer votre question ou demande à contact@vdl.be.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Febe Louage
Febe Louage
Stephanie Vanmarcke
Stephanie Vanmarcke