Extension de la TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction

À l’heure actuelle, le taux de TVA de 6 % s’applique dans 32 zones urbaines (dont Gand, Anvers et Bruges). La condition est que la démolition et la reconstruction soient effectuées par le même maître d’ouvrage, et que le bâtiment soit exclusivement ou principalement utilisé comme habitation privée après les travaux. Le maître d’ouvrage doit formellement introduire une déclaration auprès de l’administration de la TVA compétente, avant que la TVA soit exigible.

L’accord du gouvernement fédéral De Croo stipule que « dans le cadre de la politique de logement social, le taux de TVA réduit de 6 % applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments sera étendu à l’ensemble du territoire belge ». Maintenant que le gouvernement a défini les contours concrets de cette extension du taux de 6 % dans la loi-programme confection du budget 2021, on constate que le champ d’application étendu est toutefois limité.

Quand l’extension entrera-t-elle en vigueur ?

L’extension à l’ensemble du territoire belge est limitée à une durée de deux ans. Il s’agit donc de 2021 et 2022. Les projets de construction qui ont déjà commencé en 2020 pourront également bénéficier du taux réduit si la déclaration est introduite d’ici le 31 mars 2021. Concrètement, il doit s’agir de la TVA devenue exigible en 2020, mais pour laquelle la facture n’est émise qu’à partir de 2021.

De quelle manière s’applique-t-elle ?

À l’heure actuelle, il n’y a ni obligation d’habitation ni limitation de surface. En revanche, l’extension s’appliquera uniquement aux :

• maîtres d’ouvrage/acheteurs (personnes physiques) dont le logement pourra être considéré comme habitation unique occupée par le propriétaire pendant 5 ans ;
• habitations d’une surface habitable de 200 m² maximum.

Par ailleurs, le taux s’appliquera aussi aux logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans.

À qui s’applique-t-elle ?

L’extension est exclusivement destinée aux personnes physiques qui vont occuper elles-mêmes le bien immobilier comme habitation unique propre. Elle ne s’applique donc pas aux bailleurs, aux propriétaires d’une résidence secondaire ou aux sociétés qui peuvent toutefois déjà bénéficier du taux réduit dans 32 zones urbaines.
À l’heure actuelle, seul le maître d’ouvrage (qui dispose d’un contrat d’entreprise pour la démolition et la reconstruction) peut obtenir le taux réduit. Les acheteurs d’un immeuble démoli et reconstruit (qui disposent d’un contrat d’achat) ne peuvent pas en bénéficier. À partir du 1er janvier 2021, le taux de 6 % sera aussi d’application pour les acheteurs d’un nouveau bâtiment lorsqu’un bâtiment a été démoli au préalable. Les promoteurs immobiliers peuvent donc vendre ces biens à un taux de TVA de 6 %. Les mêmes conditions matérielles sont alors d’application. 

Le gouvernement s’est rapidement attelé à cette extension. Cependant, il faut encore voir si la loi-programme sera effectivement votée à la Chambre sous cette forme et dans ces conditions. Ensuite, il est important de vérifier en détail, pour chaque projet, si le taux réduit peut ou non être appliqué.