Meldingsplicht grensoverschrijdende constructies: eerste meldingen al tegen begin 2021

Fin septembre, le Conseil des ministres est parvenu à un accord sur l'introduction de la facturation électronique. Cet accord s'appuie sur un avant-projet de loi datant déjà du mois de mai.

A partir du 15 décembre 2020, tout acte notarié étranger doit également être enregistré en Belgique, ce qui entraîne des droits de donation. La question se pose de savoir si la donation indirecte d'actions via une société simple pourrait servir à donner des actions en franchise d'impôt. Récemment, le VLABEL s'est prononcé sur cette technique.

Une nouvelle convention contre la double imposition a été signée le 21 juin 2023 entre la Belgique et les Pays-Bas et devrait résoudre certains goulots d'étranglement dans la convention de double imposition actuelle. Découvrez la nouvelle réglementation ici.