par Biene Ongenaert et Stephanie Vanmarcke
Des revenus d’origine belge pour la première fois ? Enregistrez-vous avant le 1er juin 2020
Les non-résidents qui perçoivent pour la première fois des revenus d’origine belge au cours de l’année des revenus 2019 doivent s’enregistrer une seule fois en ligne, auprès du SPF Finances. Un formulaire de déclaration leur sera envoyé dès cet enregistrement effectué. La Cour de cassation a récemment statué que les non-résidents doivent s’enregistrer avant le 1er juin 2020.
En cas de dépôt tardif de la déclaration INR par suite d’un enregistrement après cette date butoir, l’Administration fiscale est autorisée à établir une imposition d’office. Dans le cadre d’une imposition d’office, l’Administration fiscale fixe l’impôt dû sur la base des données à sa disposition. La charge de la preuve en matière d’impôt dû revient alors au contribuable et non plus à l’Administration fiscale.
Les contribuables qui bénéficient du régime spécial d'imposition des cadres étrangers (statut d’expatriés) font exception à la règle. Lors de l’approbation du statut spécial d’imposition des cadres étrangers, le contribuable est en effet automatiquement enregistré à titre de non-résident.
Vous avez des questions sur la déclaration à l’impôt des non-résidents (INR) ? N’hésitez pas à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.
Biene Ongenaert
Senior Advisor Legal biene.ongenaert@vdl.be
Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
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