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Actualités 15 avril 2020 Par Veerle Cool

Voici comment se présente la prime de compensation corona flamande

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Voici comment se présente la prime de compensation corona

Qui est concerné par la prime de compensation ?

  • +les indépendants à titre complémentaire qui, en 2019, ont des revenus professionnels (revenus nets imposables) d’au moins 13 993,78 euros ;
  • +les sociétés à personnalité morale avec au moins 1 associé équivalent temps plein actif ou au moins un membre du personnel, équivalent temps plein, inscrit à l’ONSS ou les entreprises étrangères avec un statut comparable ;
  • +les associations ayant une activité économique et occupant au moins 1 membre du personnel, équivalent temps plein, inscrit à l’ONSS.

Quelles activités sont concernées par la prime de compensation ?

  • +les entreprises du secteur de l’événementiel et les autres entreprises indirectement touchées par les fermetures et les annulations résultant des mesures liées au coronavirus ;
  • +les professions (para)médicales et les centres de contrôle technique qui, en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ne peuvent effectuer que des interventions urgentes ;
  • +les prestataires de services qui, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, peuvent uniquement effectuer des interventions urgentes ou dont certains lieux de travail sont fermés ;
  • +les entreprises qui fournissent des services essentiels ;
  • +les entreprises affectées par des restrictions d'exploitation substantielles résultant de l'application des mesures liées au coronavirus.
  • +les sociétés de holding ;
  • +les sociétés patrimoniales ; les activités de sièges sociaux ;
  • +les sociétés de gestion dont le gérant est lié en tant qu'administrateur, associé ou gérant à une entreprise à laquelle il fournit des services d’affaires et qui a déjà perçu une prime de compensation.

Quelle est la condition à remplir en matière de perte de chiffre d’affaires ?

Quel est le montant de la prime de compensation ?

  • +les indépendants à titre principal ;
  • +les indépendants à titre complémentaire avec un revenu d’au moins 13 993,78 euros ;
  • +les sociétés ;
  • +les ASBL.
  • +indépendants à titre complémentaire qui ont un revenu professionnel compris entre
    6 996,89 et 13 993,78 euros et qui ne sont pas occupés à 80 % ou plus en tant que salariés ;
  • +indépendants à titre complémentaire qui sont contraints de fermer (et qui n’ont pas droit à la prime de nuisances).

Comment la prime de compensation est-elle payée ?

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Veerle Cool
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