/

/

report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants

HR Solutions
01 avril 2020

par Febe Louage

Report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants

Les indépendants peuvent obtenir un report de paiement des cotisations sociales pour le premier et le deuxième trimestre de 2020. Le report de paiement est accordé respectivement jusqu’au 31 mars 2021 et au 30 juin 2021.

Report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants

Il y a lieu d’introduire une demande de report de paiement avant le 15 juin 2020. Sur le plan fiscal, il en résulte toutefois que les cotisations sociales ne seront déductibles qu’en 2021.

Réduction ou dispense de paiement

Parallèlement au report de paiement, les indépendants peuvent aussi demander une réduction ou une dispense de paiement des cotisations sociales provisoires.

La réduction peut être demandée, si les revenus professionnels descendent en dessous de l’un des seuils légaux. L’indépendant qui ne sait pas payer ses cotisations sociales par suite de la crise du coronavirus peut obtenir une dispense totale ou partielle de paiement des cotisations. La dispense ne peut toutefois être demandée que dans des cas exceptionnels. Elle a également des implications négatives sur les droits ultérieurs à la pension.

Vous vous posez des questions sur les cotisations sociales dans le cadre de la crise du coronavirus ? Alors, n’hésitez pas à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be.

Partager cet article

Febe Louage

Senior Advisor International febe.louage@vdl.be

Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.


Informations et perspectives

Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.