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Actualités 27 mars 2020 Par Iris De Groote et Dries Torreele

Report des échéances des crédits bancaires

Report des échéances des crédits bancaires et système de garantie

6 mois de report de paiement

  • +La crise du coronavirus entraîne des problèmes de paiement (par exemple, le chiffre d'affaires a chuté, le chômage temporaire ou complet est invoqué ou l'entreprise a été fermée d'office, etc.)
  • +La société est basée en Belgique.
  • +L'entreprise ne peut être en retard sur ses crédits, impôts ou cotisations de sécurité sociale en cours au 1er février 2020 ou avoir moins de 30 jours de retard sur ces dettes au 29 février 2020.
  • +La société a respecté ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n'a pas procédé à une restructuration active du crédit.
  • +Crédits avec un plan de remboursement fixe
  • +Crédits en espèces
  • +Avances fixes
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Iris De Groote
Dries Torreele
Dries Torreele

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