Report des échéances des crédits bancaires

6 mois de report de paiement

Les entreprises ne sont pas tenues de rembourser le capital pendant une période maximale de six mois. En revanche, les intérêts restent dus. Après l'expiration de la période de report, les paiements reprendront à nouveau. La durée du crédit est prolongée de la durée du report.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• La crise du coronavirus entraîne des problèmes de paiement (par exemple, le chiffre d'affaires a chuté, le chômage temporaire ou complet est invoqué ou l'entreprise a été fermée d'office, etc.)
• La société est basée en Belgique.
• L'entreprise ne peut être en retard sur ses crédits, impôts ou cotisations de sécurité sociale en cours au 1er février 2020 ou avoir moins de 30 jours de retard sur ces dettes au 29 février 2020.
• La société a respecté ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n'a pas procédé à une restructuration active du crédit.

Le report peut être demandé à l'institution financière pour les crédits suivants :

• Crédits avec un plan de remboursement fixe
• Crédits en espèces
• Avances fixes

Le crédit-bail et l'affacturage ne font pas partie de l'accord conclu entre le gouvernement et le secteur bancaire. En cas de problèmes de paiement, une solution bilatérale doit être recherchée.

Les demandes introduites jusqu'au 30 avril sont limitées au 31 octobre. Les demandes présentées après le 30 avril n'entraîneront également qu'un report au 31 octobre. 

Les entreprises en difficulté devront contacter leur institution financière et être en mesure de démontrer l'impact de la crise sur leurs liquidités.

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