Report des échéances des crédits bancaires
La crise du coronavirus a un impact gigantesque sur la situation de trésorerie de nos entreprises. L’Administration fiscale a déjà répondu partiellement à ce problème en accordant un report de paiement automatiquement ou sur demande. Les entrepreneurs restent néanmoins confrontés à des problèmes de trésorerie. Il suffit de penser aux emprunts à rembourser. Le ministre des Finances a donc élaboré un accord avec le secteur financier, afin de remédier au problème.
6 mois de report de paiement
Les entreprises ne sont pas tenues de rembourser le capital pendant une période maximale de six mois. En revanche, les intérêts restent dus. Après l'expiration de la période de report, les paiements reprendront à nouveau. La durée du crédit est prolongée de la durée du report.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- +La crise du coronavirus entraîne des problèmes de paiement (par exemple, le chiffre d'affaires a chuté, le chômage temporaire ou complet est invoqué ou l'entreprise a été fermée d'office, etc.)
- +La société est basée en Belgique.
- +L'entreprise ne peut être en retard sur ses crédits, impôts ou cotisations de sécurité sociale en cours au 1er février 2020 ou avoir moins de 30 jours de retard sur ces dettes au 29 février 2020.
- +La société a respecté ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n'a pas procédé à une restructuration active du crédit.
Le report peut être demandé à l'institution financière pour les crédits suivants :
- +Crédits avec un plan de remboursement fixe
- +Crédits en espèces
- +Avances fixes
Le crédit-bail et l'affacturage ne font pas partie de l'accord conclu entre le gouvernement et le secteur bancaire. En cas de problèmes de paiement, une solution bilatérale doit être recherchée.
Les demandes introduites jusqu'au 30 avril sont limitées au 31 octobre. Les demandes présentées après le 30 avril n'entraîneront également qu'un report au 31 octobre.
Les entreprises en difficulté devront contacter leur institution financière et être en mesure de démontrer l'impact de la crise sur leurs liquidités.
Vous avez besoin d’aide dans la planification de votre trésorerie et vos dossiers de crédit ? Veuillez alors contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be.
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
