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Actualités 3 décembre 2019 Par Delphine Vanassche et Julie Vantomme

La nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts vous offre-t-elle une capacité de déduction accrue ?

La nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts vous offre-t-elle une capacité de déduction accrue ?

En quoi consistait le régime existant ?

Que signifie la nouvelle limitation de la déduction des intérêts en vertu de l’ATAD ?

  • +Soit 30 % de l’EBITDA fiscal ;  
  • + Soit 3 millions d’euros.

Qu’en est-il pour la partie non déductible ?

Quels types d’emprunts sont concernés ?

  • +Le refinancement d’un ancien emprunt ; 
  • + Une modification de la durée, du taux d’intérêt ou du calcul des intérêts qui n’était pas prévue contractuellement avant le 17 juin 2016 ;
  • +Une modification du montant emprunté ;
  • +Une modification des parties initiales au contrat.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Delphine Vanassche
Delphine Vanassche
Julie Vantomme
Julie Vantomme