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Actualités 14 novembre 2019 Par Veerle Cool et Anneleen Wydooghe
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Veerle Cool
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Anneleen Wydooghe
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