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Actualités 5 septembre 2019 Par Wannes Gardin et Francis Rysman

Les nouvelles possibilités offertes en matière de restructuration des ASBL et des fondations dans le CSA

Les nouvelles possibilités offertes en matière de restructuration des ASBL et des fondations dans le CSA.

Fusion et scission d’ASBL, d’AISBL et de fondations

Exigences en matière de rapports

Le projet d’opération

Le rapport de contrôle du commissaire

Les nouvelles possibilités offertes en matière de restructuration des ASBL et des fondations dans le CSA.

Conséquences de la fusion ou de la scission

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Wannes Gardin
Wannes Gardin
Francis Rysman

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