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Actualités 5 septembre 2019 Par Wannes Gardin et Francis Rysman

Les nouvelles possibilités offertes en matière de restructuration des ASBL et des fondations dans le CSA

Les nouvelles possibilités offertes en matière de restructuration des ASBL et des fondations dans le CSA.

Fusion et scission d’ASBL, d’AISBL et de fondations

Exigences en matière de rapports

Le projet d’opération

Le rapport de contrôle du commissaire

Les nouvelles possibilités offertes en matière de restructuration des ASBL et des fondations dans le CSA.

Conséquences de la fusion ou de la scission

  • +l’ensemble du patrimoine actif et passif de la personne morale dissoute (tant les droits que les obligations) est transféré à la ou aux personne(s) morale(s) bénéficiaire(s) (conformément, le cas échéant, à la répartition prévue dans le « projet d’opération ») ;
  • +les personnes morales dissoutes cessent d’exister de plein droit ;
  • +les membres de l’association dissoute perdent leur qualité, à moins que le projet d’opération ne prévoie qu’ils deviennent membres de plein droit de l’ASBL ou de l’AISBL bénéficiaire.La nullité de l’opération peut être demandée à la requête de tout intéressé auprès 
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Wannes Gardin
Wannes Gardin
Francis Rysman