par Biene Ongenaert
Simplification des formalités de dépôt du formulaire de notification des prix de transfert !
Les entreprises qui jadis étaient tenues de déposer un formulaire de notification CbC chaque année ne doivent désormais plus s’acquitter de cette obligation qu’en cas de modification. Pour bon nombre d’entreprises, c’en est donc fini de cette charge administrative annuelle.
L’obligation de documentation des prix de transfert est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 en Belgique. À savoir que les sociétés établies en Belgique sont désormais légalement tenues de consigner systématiquement sur papier les transactions entre leurs entreprises liées. L’obligation de documentation comporte trois parties : un rapport pays par pays ou rapport national (CbC-report), un dossier de Groupe (master file) et un dossier local (local file).
Un Groupe multinational est tenu d’établir un CbC-report, lorsque le Groupe réalise des produits bruts consolidés de plus de 750 millions d’euros. En principe, seule l’entité mère ultime du Groupe est tenue d’établir ce rapport. Il suffit juste aux autres entités du Groupe de communiquer à l’Administration fiscale, au moyen d’un formulaire de notification CbC, l’identité de la société mère qui a déposé le CbC-report.
La Belgique applique actuellement cette obligation avec une extrême rigueur. Il incombe dès lors à toute entité belge d'un Groupe multinational de déposer, chaque année, le formulaire de notification CbC. Dans la pratique, il en résulte que la plupart des entreprises déposent, chaque année, un formulaire de notification reprenant des données identiques. En effet, il est plutôt rare que l’identité de la société mère ultime change d’une année à l'autre. Fort heureusement, cette charge administrative sera bientôt révolue !
En effet, une modification législative a été publiée la semaine dernière. Il suffit donc, aujourd'hui, à l’entité belge du Groupe de déposer un formulaire de notification, lorsque les données sont différentes du formulaire déposé précédemment. Ce qui n’est donc le cas que lorsque l’identité de la société mère ou la période de reporting du Groupe est modifiée. Cette modification législative porte sur les périodes de reporting prenant fin au 31 décembre 2019 ou après cette date. Comme la Belgique fait partie des rares pays qui ont prescrit le dépôt annuel du formulaire de notification CbC, cet assouplissement législatif est bienvenu.
Vous avez des questions sur cette modification législative ou sur la documentation des prix de transfert en général ? N’hésitez pas à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.
Biene Ongenaert
Senior Advisor Legal biene.ongenaert@vdl.be
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