par Dries Torreele et Julie Vantomme
Suppression de la cotisation distincte de 5,10 % ?
Le 4 avril, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à supprimer la cotisation distincte de 5,10 %, lorsque la société octroie une rémunération insuffisante au dirigeant d’entreprise.
L’article 219 quinquies CIR ’92 prévoit cette cotisation distincte à partir de l’année d'imposition 2019 (elle est liée à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018), lorsqu’une société n’a pas octroyé au minimum à l’un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui est au moins égale soit à 45.000 euros, soit au résultat imposable, si celui-ci est inférieur. La base imposable est alors égale à la différence entre la rémunération minimale et la rémunération effectivement octroyée.
Une proposition de loi a déjà été déposée le 31 janvier, afin de supprimer cette cotisation. Ladite proposition a finalement été traitée en Commission des Finances et du Budget et adoptée le 19 mars.
Le projet de loi a été voté par l’ensemble de la chambre le 4 avril et sera publié au Moniteur Belge.
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Dries Torreele
Juriste fiscale dries.torreele@vdl.be
Julie Vantomme
Senior Advisor Tax julie.vantomme@vdl.be
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