Le mandat d’administration familiale : dès mars 2019, prenez aussi vos dispositions concernant vos soins personnels parallèlement au règlement de votre patrimoine
Un coma à la suite d’un accident ou d’une intervention chirurgicale sérieuse, des lésions cérébrales des suites d’une maladie grave, une forme avancée de démence, etc. La plupart d’entre nous préfèrent ne pas penser à ce qui peut survenir. Mais qu’adviendra-t-il de votre patrimoine, si vous n’avez pris aucune disposition pour sortir de cette impasse ? Un mandat d’administration familiale offre une issue.
Comme vous l’avez probablement déjà appris dans les médias, les mandats d’administration familiale sont de plus en plus courants en Belgique. Ils offrent aux mandants la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour gérer leur patrimoine au moment où leur état de santé ne leur permettrait plus de s’en charger eux-mêmes.
En établissant un mandat d’administration familiale, vous rédigez - lorsque vous avez toujours la faculté de manifester votre volonté - une sorte de manuel reprenant les modalités selon lesquelles la personne que vous désignez devra « prendre soin » de vous au moment où vous ne serez plus capable de le faire seul(e). Cette personne prendra certaines décisions ou accomplira certains actes à votre place.
Jusqu’il y a peu, les décisions à prendre se limitaient à votre patrimoine. Les questions personnelles, telles que la décision d’un placement en maison de repos ou les décisions d’ordre médical ne relevaient pas du mandat.
Depuis le 1er mars 2019, le champ d'application a été élargi aux actes relatifs à la personne, à condition qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une loi spéciale. De ce fait, vous pouvez également stipuler dans votre mandat d’administration familiale qui sera votre représentant médical (bien évidemment dans les limites fixées par la loi) et pourra prendre des décisions médicales concernant la réalisation de traitements, d’actes médicaux et d’interventions chirurgicales spécifiques par exemple ou qui pourra décider de votre transfert éventuel dans une maison de repos, etc.
N’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be pour d’autres questions sur les avantages que présente ce type de mandat ou pour vous aider à établir celui-ci.
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
