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Actualités 18 février 2019 Par Els Van Eenhooge

Exonération fiscale dans le cadre du statut unique

Exonération fiscale dans le cadre du statut unique

Quels sont les travailleurs concernés ?

Montant maximal

  • + 100 % sur la tranche de 0,01 euro à 1.500 euros ;
  • +30 % sur la tranche de 1.500,01 euros à 2.600 euros ;
  • +Il n’est pas possible de prétendre à une exonération supplémentaire sur une rémunération mensuelle supérieure à 2.600 euros.

Preuve

  • +L’identité complète et, le cas échéant, le numéro national ;
  • +La date d’entrée en service ;
  • +L’ancienneté acquise dans le statut unique ;
  • +Les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur.

Reprise

Comptabilité et comptes annuels

Répartition de l'avantage

Exemple

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Els Van Eenhooge
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