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Actualités 24 janvier 2019 Par Dries Torreele et Joren Vanlerberghe

Directive relative à la restitution de la T.V.A. historique dans le cadre de la location sous le régime de la T.V.A. optionnelle

Directive relative à la restitution de la T.V.A. historique dans le cadre de la location sous le régime de la T.V.A. optionnelle
  • +les travaux immobiliers (travaux de construction matériels) relatifs à des bâtiments ou des fractions de bâtiments qui pourront bénéficier du nouveau régime, dans la mesure où ces opérations concourent spécifiquement à la construction de ces (fractions de) bâtiments et pour lesquelles la T.V.A. est devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018 ;
  • +les services intellectuels relatifs aux (fractions de) bâtiments précité(e)s, tels que les services des architectes et des géomètres, des experts en sécurité et les études préliminaires et ce même si la T.V.A. y afférente est devenue exigible avant le 1er octobre 2018 ;
  • +les travaux relatifs à la démolition préalable d’un bâtiment, afin de construire en lieu et place un bâtiment visé au premier point et ce même si la T.V.A. y afférente est devenue exigible avant le 1er octobre 2018 ;
  • +les travaux relatifs au sol (les travaux de sondage, d’assainissement, de terrassement, de stabilisation du sous-sol ou de la surface, etc.) sur lequel un bâtiment, tel que visé au premier point, sera construit et ce même si la T.V.A. y afférente est devenue exigible avant le 1er octobre 2018.

L’exercice du droit à la déduction de la T.V.A. historique se déroule concrètement comme suit :

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dries Torreele
Dries Torreele
Joren Vanlerberghe
Joren Vanlerberghe