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Actualités 14 janvier 2019 Par Biene Ongenaert

Importance d’une bonne politique de prix de transfert lors de l’entrée en vigueur de la législation belge en matière de sociétés étrangères contrôlées (CFC)

Les transferts de bénéfices sont depuis quelque temps déjà une première priorité pour l’OCDE, le G20 et l’Europe. Il en résulte toute une série de mesures diverses, appliquées entre autres dans le cadre du plan d’action BEPS. La nouvelle législation CFC est entrée en vigueur en Belgique le 1er janvier 2019. La Belgique accomplit ainsi un pas de plus sur cette voie.

La législation CFC

Un exemple (extrait de l’exposé des motifs) : une société belge transfère les droits intellectuels d’un logiciel qu’elle a elle-même développé dans une filiale établie en Hongrie. Ce logiciel fait toutefois toujours l’objet d'une mise à jour régulière par les collaborateurs de la société belge. Dans ce cas de figure, les fonctions-clés pertinentes se situent clairement en Belgique. En se basant sur les règles CFC, le bénéfice réalisé par la société hongroise dans le cadre de la vente ou de la location des licences d’utilisation de ce logiciel peut être taxé en Belgique.

1. Groupe multinational

2. Pays à faible taux d’imposition

En 2018, une filiale étrangère présente une base imposable de 100 EUR dans un pays qui applique un taux d’imposition de 15 p.c. L’impôt étranger à payer s’élève donc à 15 EUR. À première vue, il ne semble pas être question ici d’un « faible taux d’imposition », car un taux de 15 p.c., c’est plus de la moitié du taux d’imposition des sociétés en Belgique (29 p.c. à partir de 2018).
Toutefois, si nous calculons la base imposable de la société étrangère conformément à la législation belge, celle-ci s’élève à 200 EUR. Dans ce cas, la filiale se situe néanmoins dans un pays à faible taux d’imposition. Le taux d’imposition étranger effectif, compte tenu de la base imposable en Belgique, ne s’élève en effet qu’à 7,5 p.c. (un impôt de 15 EUR représente en effet 7,5 p.c. sur la base imposable belge de 200 EUR).

3. Contrôl

4. Bénéfices liés à des fonctions-clés exercées en Belgique

Importance d’une bonne politique de prix de transfert  

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Biene Ongenaert
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