Clause d’écolage : suppression du seuil salarial pour les formations menant aux métiers en pénurie

La clause d’écolage : de quoi s’agit-il ?

La clause d’écolage prévoit qu’un travailleur peut bénéficier d’une formation aux frais de l’employeur dans le cadre de son contrat de travail. S’il met un terme au contrat de travail, il s’engage néanmoins à rembourser une partie des frais de formation à l’employeur. Pour conclure une clause d’écolage valable, les travailleurs devaient jadis percevoir une rémunération annuelle minimale brute de 34.180 euros (montant indexé en 2018).

Les changements apportés à la clause d’écolage?

Le seuil de 34.180 euros est supprimé à partir du 10 novembre 2018 pour les formations menant à un métier en pénurie. Ce qui signifie donc que les travailleurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 34.180 euros peuvent également conclure valablement une clause d’écolage avec leur employeur.

Cette mesure offre ainsi aux employeurs davantage de garantie de voir leur investissement dans une formation porter ses fruits. Le législateur cherche en outre à encourager les employeurs à proposer des formations menant aux métiers en pénurie à leurs travailleurs. 

Chaque année, une liste des métiers en pénurie est établie par le VDAB en Flandre, par le Forem en Wallonie et par Actiris à Bruxelles. Dorénavant, le Conseil National du Travail (CNT) peut également établir une liste des métiers en pénurie différente des listes régionales.

Conditions en matière de clause d’écolage

Un employeur ne peut cependant pas perdre de vue d’autres conditions à respecter pour conclure une clause d’écolage valable. Ainsi, seuls les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée sont autorisés à conclure une clause d’écolage. La clause d’écolage doit également être établie par écrit, au plus tard au moment où la formation débute. Enfin, la clause d’écolage doit également renfermer plusieurs dispositions obligatoires.