Burgerlijke vennootschap met handelsvorm eindigt op 1 november 2018

Legal

Partager cet article

Wannes Gardin

Business Manager Legal wannes.gardin@vdl.be

Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.

Informations et perspectives

Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.

Voir toutes les nouvelles

Legal

9 avril 2024

L'opposabilité des conditions générales

Il ne faut pas prendre pour argent que les conditions générales seront effectivement appliquées en cas de litige ou de conflit. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les conditions générales soient applicables et garantissent ce que l'on appelle l'"opposabilité".

Legal

19 mars 2024

Tour d’horizon de l’obligation de rénovation en Flandre

Avec l'introduction par phases des obligations en matière d'énergie et de durabilité, de plus en plus de Flamands sont confrontés à la réglementation en la matière. Nous donnons un aperçu des mesures entourant l'obligation de rénovation pour les bâitments résidentiels et non résidentiels.

Legal

12 mars 2024

Réforme du système des flexi-jobs depuis le 1er janvier 2024

Depuis son introduction en 2015, le système des flexi-jobs a déjà fait l’objet de plusieurs extensions et modifications. Dans cet article, nous examinons les récents changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, suite à la loi-programme du 22 décembre 2023.