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Actualités 30 octobre 2018 Par Elien De Vos et Wannes Gardin
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Elien De Vos
Wannes Gardin