Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Wannes Gardin
Actualités récents
Prolongation des mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté
En vue de limiter le nombre de faillites, la loi du 21 mars 2021 a introduit une série de mesures temporaires pour faciliter l'accès aux procédures de réorganisation judiciaire. Ces mesures sont désormais prolongées jusqu'au 16 juillet 2022. Voici un résumé des mesures les plus importantes.
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Puis-je simplement répercuter les hausses de prix de mon fournisseur sur mon client ?
L'imprévisibilité du marché actuel, en particulier en cette période de coronavirus, provoque de nombreuses augmentations de prix imprévues (et par ailleurs considérables). Que se passe-t-il si votre fournisseur majore soudainement ses prix ? Pouvez-vous simplement répercuter ces hausses de prix sur votre propre clientèle ? Nous avons étudié la question pour vous.
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Adieu, la route du fromage : quelles sont les alternatives ?
Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.
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