Dans un article précédent, nous vous informions sur la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil. Il y était stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis (article 1.7). Cependant, cette loi ne s’applique pas dans tous les contextes. Nous vous donnons quelques explications. pour en savoir plus ...

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et exige que les sociétés et associations conforment leurs statuts à la nouvelle législation au plus tard le 31 décembre 2023. Cela signifie que toutes les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 doivent adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions et obligations imposées par le CSA. Nous vous donnons de plus amples informations dans cet article. pour en savoir plus ...

Le 10 novembre 2022, une nouvelle loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles transposant une directive européenne est également entrée en vigueur. Cette loi prévoit la mise à disposition d'informations spécifiques d’ordre individuel ou collectif au travailleur. Elle régit également une série de nouvelles exigences minimales concernant les conditions de travail des travailleurs. Nous vous expliquons en quoi cela consiste. pour en savoir plus ...