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Actualités 9 octobre 2018 Par Sven Loosvelt et Bert Vandorpe

Remise plus rapide des amendes en matière de T.V.A.

Remise plus rapide des amendes en matière de T.V.A.

Conditions

  • +Il s’agit d’une première infraction de même nature, au cours d’une période de référence de quatre ans;
  • +L’infraction a été commise de bonne foi. On part toujours du principe de la bonne foi. Le cas échéant, la mauvaise foi de l’entrepreneur doit être systématiquement démontrée par l’Administration;
  • + Une requête individuelle et motivée a été introduite;
  • +Au moment du dépôt de la requête, l’assujetti(e) a satisfait à l’obligation sanctionnée et a introduit toutes ses déclarations périodiques à la T.V.A.

Toutes les infractions ne sont pas concernées

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Sven Loosvelt
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Bert Vandorpe
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