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Actualités 25 septembre 2018 Par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke

Taux des droits de donation en matière immobilière en Wallonie alignés sur les taux applicables en Flandre et à Bruxelles

Taux des droits de donation en matière immobilière en Wallonie alignés sur les taux applicables en Flandre et à Bruxelles

Domicile fiscal

Modifications apportées en Wallonie

  • + Les donations de 0 à 150.000 euros en ligne directe sont taxées à 3 p.c. et à 10 p.c. entre toutes les autres personnes.
  • + Les donations de 150.001 à 250.000 euros en ligne directe sont taxées à 9 p.c. et à 20 p.c. entre toutes les autres personnes.
  • +Les donations de 250.001 à 450.000 euros en ligne directe sont taxées à 18 p.c. et à 30 p.c. entre toutes les autres personnes.
  • +Les donations supérieures à 450.000 euros en ligne directe sont taxées à 27 p.c. et à 40 p.c. entre toutes les autres personnes.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Stephanie Vanmarcke
Stephanie Vanmarcke