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Actualités 13 septembre 2018 Par Els Van Eenhooge

Approbation de la loi sur les revenus supplémentaires exonérés d’impôt

Approbation de la loi sur les revenus supplémentaires  exonérés d’impôt
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Els Van Eenhooge
Els Van Eenhooge

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