par Hannelore Durieu et Biene Ongenaert
Nouvel assouplissement des conditions relatives à la transmission de terres agricoles en Région wallonne
Le régime fiscal préférentiel établi en Région wallonne permet la transmission de terres agricoles par héritage et donation à un taux de zéro p.c. de droits de succession et de donation. Depuis le 1er janvier 2016, l’application de ce régime était soumise à des conditions strictes. Ces conditions ont à nouveau été assouplies depuis le 1er janvier 2018.
À compter de cette date, la transmission préalable de l’activité exercée sur les terres agricoles n’est plus requise pour bénéficier du taux d’imposition à zéro p.c. dans le cadre de successions ou de donations.
Par ailleurs, la transmission de terres agricoles d’une superficie supérieure à 150 ha peut également se faire libre de tout droit de donation et de succession. Le taux d’imposition de 3 p.c. n’étant donc plus applicable.
Enfin, la condition d’exploitation agricole ultérieure de ces terres est portée à minimum cinq ans pour pouvoir continuer à bénéficier du régime préférentiel. Cette condition de poursuite d’activité de cinq ans est valable quelle que soit la superficie des terres agricoles.
Les modifications susmentionnées ont de toute évidence considérablement élargi le champ d’application du régime préférentiel. Vous vous demandez si vous pouvez également bénéficier de ce régime ou vous vous posez d’autres questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.
Hannelore Durieu
Accountmanager International hannelore.durieu@vdl.be
Biene Ongenaert
Senior Advisor Legal biene.ongenaert@vdl.be
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