Champ d'application
La taxe sur la valeur ajoutée ne sera applicable qu’à la location de bâtiments pour lesquels la T.V.A. sur les travaux de construction est devenue exigible après le 1er octobre 2018. Dans ce cadre, il sera spécifiquement tenu compte des frais matériels encourus pour les travaux de construction et pas des frais pour les prestations des architectes, des géomètres, des conseillers en prévention et sécurité et pour les études d’incidences préalables à la construction, ainsi que pour la location de machines, les travaux de démolition et les travaux relatifs au sol. La location effective des bâtiments ne pourra être soumise au régime de la T.V.A. qu’à partir du 1er janvier 2019.
Les biens immeubles existants pourront également bénéficier du nouveau régime dans le cadre de la location de bâtiments utilisés comme emplacements d’entreposage. Les contrats d’entreposage en cours, lorsqu’ils concernent des emplacements utilisés à plus de 90 p.c. pour l’entreposage de biens, restent ainsi également soumis à la T.V.A. après le 1er janvier 2019 et ce jusqu’au terme du contrat. Pour le contrat suivant, le loueur et le preneur seront tenus d’opter conjointement pour la taxation.
En ce qui concerne les contrats en cours, se rapportant à un emplacement utilisé à raison de 50 à 90 p.c. à des fins d’entreposage, les parties pourront choisir de soumettre le contrat à la T.V.A. à compter du 1er janvier 2019.