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Actualités 3 août 2018 Par Dries Torreele

Location immobilière et T.V.A. : publication d’un nouveau projet de loi

Location immobilière et T.V.A. : publication d’un nouveau projet de loi

Option « location immobilière » : généralités

Location d’un emplacement d’entreposage

Révisions

Location immobilière et T.V.A. : publication d’un nouveau projet de loi

Champ d'application

Location à court terme

Conclusion

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dries Torreele
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