par Biene Ongenaert
Prix de transfert : publication des amendes administratives
Les obligations de documentation en matière de prix de transfert sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 en Belgique. À cette occasion, on a d’emblée annoncé que le non-respect de ces obligations donnerait lieu à des amendes administratives de 1.250 à 25.000 euros. Les échelles précises ont été publiées par arrêté royal au Moniteur belge le 29 juin 2018.
Infractions
La publication de cet arrêté royal marque également l’entrée en vigueur effective de ces amendes administratives. L’arrêté royal expose les règles applicables et les échelles des amendes administratives relatives au non-respect correct des obligations de documentation en matière de prix de transfert. Les infractions peuvent notamment porter sur l’absence d’introduction des documents ou leur introduction tardive, sur la remise de documents incomplets ou inexacts et sur l’intention volontaire ou non d’éluder l’impôt.
Amendes administratives éventuelles
En l’absence d’introduction du fichier principal (master file), du dossier local (local file) ou de la déclaration pays par pays ou en cas d’introduction tardive, incomplète ou inexacte de ces pièces, le fisc peut donc infliger une amende à l’entité constitutive belge variant de 1.250 euros à 25.000 euros. Toutefois, lorsque le fisc attribue les infractions à une intention délictueuse visant à éluder l’impôt, une première infraction peut être frappée d’une amende de 12.500 euros. Une deuxième infraction de ce type peut donner lieu à une amende de 25.000 euros.
Pour toute question relative au prix de transfert, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.
Biene Ongenaert
Senior Advisor Legal biene.ongenaert@vdl.be
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