La faillite dans le milieu médical : bouleversement dans la réglementation relative aux professions libérales

Causes de la nouvelle réglementation

Ce brusque revirement fait suite à deux modifications importantes. Il y a - d’une part - le nouveau droit en matière d’insolvabilité intégrant la loi sur les faillites et la loi sur la continuité des entreprises (L.C.E.). Le champ d’application de ce droit en matière d’insolvabilité se voit ainsi élargi. Il y a -  d’autre part - la modification du droit des sociétés et des entreprises qui supprime la différence entre les actions civiles et les actions commerciales.

Les dernières années, on constate également un nombre grandissant de titulaires de professions libérales faire le pas vers l’entrepreneuriat. Et l’entrepreneuriat est indissociable de la possibilité d’un échec. Pour un entrepreneur, les conséquences d’une faillite sont toutefois de longue durée, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel. En apportant les modifications récentes au droit en matière d’insolvabilité, le législateur tente de renverser la vapeur.

Existe-t-il donc un danger réel ?

Malheureusement, oui. Le marché semble en effet saturé au niveau de certaines professions libérales. Il en résulte une immense concurrence qui, dans certains secteurs, entraîne des prix planchers. Ceux-ci résultent à leur tour bien trop souvent en une pauvreté cachée. À titre d’exemples les nombreux avocats, vétérinaires et architectes qui exercent en Belgique. Les médecins bénéficient-ils dès lors d’une plus grande sécurité financière ? Pas vraiment. Les médecins débutant doivent par exemple faire d’importants investissements dans un immeuble pour leur cabinet, d’autres médecins sont à leur tour confrontés à des actions en justice pour des fautes professionnelles et ne peuvent bénéficier de l’intervention de leur compagnie d’assurance. Il arrive donc aussi que des médecins se retrouvent face à des difficultés financières à long terme.

La faillite est une solution pour les médecins

Avant le 1er mai, les médecins confrontés à des difficultés financières n’avaient d’autres possibilités que d’attendre et d’apurer progressivement leurs dettes. Le règlement collectif de dettes était la seule exception ou alors la faillite personnelle, qui limitait les remboursements à maximum 7 ans.

Depuis le 1er mai, les médecins peuvent également se voir contraints de déposer leur bilan. Leurs acquis sont alors utilisés pour rembourser les créanciers. La faillite conduit donc toujours à une perte totale ou partielle des biens. Il est donc tout à fait clair que la déclaration notariale sur l’insaisissabilité du logement familial est de mise pour les titulaires de professions libérales. Les médecins qui exercent leur activité en société ne peuvent être touchés personnellement que dans le cadre de la responsabilité du gérant ou s’ils se sont personnellement portés caution.

La possibilité d’un redémarrage est cependant une nouveauté. Alors qu’autrefois tous les revenus acquis après la faillite étaient utilisés pour combler les dettes financières, le législateur opte aujourd’hui radicalement pour un nouveau départ. Les revenus acquis après la faillite restent en principe propres. Ce qui offre l’opportunité au médecin failli de reprendre son activité, sans que ses revenus ne soient utilisés pour s’acquitter de dettes antérieures.

Ce nouveau règlement permettra probablement à de nombreux entrepreneurs et titulaires de professions libérales de pousser un soupir de soulagement. Dorénavant, un coup dur financier suite à une faillite ne doit plus être sanctionné à vie. Il ne reste plus maintenant qu’à ne plus faire un sujet tabou de la faillite. Bien que la législation ne soit malheureusement pas en mesure de remédier à ce problème.