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Actualités 12 juin 2018 Par René Van Asbroeck

Nouvelle loi anti-blanchiment : quel impact sur votre société ?

Nouvelle loi anti-blanchiment : quel impact sur votre société ?

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? 

  • +a un intérêt d’au moins 25 pourcent dans le capital de la société ;
  • +peut exercer au moins 25 pourcent des droits de vote dans une assemblée générale ;
  • +est bénéficiaire d’au moins 25 pourcent du patrimoine de la société

Obligations pour le bénéficiaire effectif

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
René Van Asbroeck