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Actualités 29 mai 2018 Par Hannelore Durieu et Bert Vandorpe

Introduction de l’obligation de déclaration de dispositifs fiscaux dès 2020

Introduction de l’obligation de déclaration de dispositifs fiscaux dès 2020

De quels dispositifs s’agit-il ?

Qui est soumis à l’obligation de déclaration ?

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer des dispositifs ?

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Bert Vandorpe
Bert Vandorpe