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Actualités 22 mai 2018 Par Hannelore Durieu et Julie Vantomme

Conséquences importantes de la réforme de l’impôt des sociétés belges

Conséquences importantes de la réforme de l’impôt des sociétés belges

Taux réduit

Rémunération minimale

Consolidation fiscale

  • +Les sociétés doivent être liées à minimum 90% depuis cinq périodes imposables consécutives ;
  • +La période imposable doit débuter et se clôturer le même jour.

Mesures ATAD (Anti Tax Avoidance Directive)

Exit-tax

CFC (Controlled Foreign Companies)

  • +La société belge doit détenir au moins 50% des actions de la société étrangère ;
  • +Dans son pays d’établissement, la société étrangère est soit non soumise à l’impôt sur les revenus, soit soumise à un impôt sur les revenus inférieur à la moitié de l’impôt qui aurait été dû en Belgique.

Déductibilité des intérêts de groupe

Établissement stable

Mesures diverses

Impôt minimum sur le bénéfice

  • +La corbeille avec des limitations comprend :
  • +La déduction des intérêts notionnels ;
  • +Les RDT reportés ;
  • +La déduction reportée pour revenus d’innovation ;
  • +Les pertes antérieures reportées ;
  • +Et la DIN reportée (report illimité et limité).

Plus-values sur actions

  • +Une participation minimale de 10% ;
  • +Une valeur d’acquisition d'au moins 2.500.000 euros.

Impôt sur les plus-values à l’égard des grandes entreprises

Déduction RDT

Déduction des intérêts notionnels

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Hannelore Durieu
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Julie Vantomme
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