Sélectionnez votre langue:
Actualités 22 mai 2018 Par Hannelore Durieu et Julie Vantomme

Conséquences importantes de la réforme de l’impôt des sociétés belges

Conséquences importantes de la réforme de l’impôt des sociétés belges

Taux réduit

Rémunération minimale

Consolidation fiscale

  • +Les sociétés doivent être liées à minimum 90% depuis cinq périodes imposables consécutives ;
  • +La période imposable doit débuter et se clôturer le même jour.

Mesures ATAD (Anti Tax Avoidance Directive)

Exit-tax

CFC (Controlled Foreign Companies)

  • +La société belge doit détenir au moins 50% des actions de la société étrangère ;
  • +Dans son pays d’établissement, la société étrangère est soit non soumise à l’impôt sur les revenus, soit soumise à un impôt sur les revenus inférieur à la moitié de l’impôt qui aurait été dû en Belgique.

Déductibilité des intérêts de groupe

Établissement stable

Mesures diverses

Impôt minimum sur le bénéfice

  • +La corbeille avec des limitations comprend :
  • +La déduction des intérêts notionnels ;
  • +Les RDT reportés ;
  • +La déduction reportée pour revenus d’innovation ;
  • +Les pertes antérieures reportées ;
  • +Et la DIN reportée (report illimité et limité).

Plus-values sur actions

  • +Une participation minimale de 10% ;
  • +Une valeur d’acquisition d'au moins 2.500.000 euros.

Impôt sur les plus-values à l’égard des grandes entreprises

Déduction RDT

Déduction des intérêts notionnels

Avez-vous des questions?
Vous avez des questions à ce sujet? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient traitées par Google, vous pouvez envoyer votre question ou demande à contact@vdl.be.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Julie Vantomme
Julie Vantomme