Source: Fiscale Wenken

On a déjà considéré plusieurs fois que les différentes méthodes d’évaluation de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un logement par une société ou une personne physique étaient contraires au principe d’égalité. La déclaration du Ministre des Finances semblait enfin avoir mis un terme à la discussion. Le conseil des ministres a cependant commandé récemment une analyse de l’évaluation de l’avantage de toute nature. 

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