L’évaluation de l’avantage de toute nature du logement est contraire au principe d’égalité : une modification de la législation est annoncée
Source: Fiscale Wenken
On a déjà considéré plusieurs fois que les différentes méthodes d’évaluation de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un logement par une société ou une personne physique étaient contraires au principe d’égalité. La déclaration du Ministre des Finances semblait enfin avoir mis un terme à la discussion. Le conseil des ministres a cependant commandé récemment une analyse de l’évaluation de l’avantage de toute nature.
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Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
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Biene Ongenaert
Els Van Eenhooge
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