L’évaluation de l’avantage de toute nature du logement est contraire au principe d’égalité : une modification de la législation est annoncée
Source: Fiscale Wenken
On a déjà considéré plusieurs fois que les différentes méthodes d’évaluation de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un logement par une société ou une personne physique étaient contraires au principe d’égalité. La déclaration du Ministre des Finances semblait enfin avoir mis un terme à la discussion. Le conseil des ministres a cependant commandé récemment une analyse de l’évaluation de l’avantage de toute nature.
Pour lire l'article complet, cliquez sur le lien ci-dessous.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.

Biene Ongenaert

Els Van Eenhooge
Actualités récents
Le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable ? Oui, mais pas dans tous les contextes
Dans un article précédent, nous vous informions sur la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil. Il y était stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis (article 1.7). Cependant, cette loi ne s’applique pas dans tous les contextes. Nous vous donnons quelques explications.
pour en savoir plus ...
Ce que vous devez savoir sur l’impôt fédéral sur la fortune en Espagne
La perception et l’administration de l’impôt espagnol sur la fortune relèvent de la compétence des régions autonomes espagnoles. Par conséquent, chaque région peut décider d’imposer ou non un impôt sur la fortune. Ainsi, la région d’Andalousie a entièrement supprimé la taxation sur le patrimoine le 20 septembre 2022. Malheureusement, toutes les bonnes choses ont une fin...
pour en savoir plus ...
Obligation de fiche élargie : nous faisons le point
Depuis l’année de revenus 2022, une obligation de fiche élargie est applicable et le montant total de tous les types d’indemnités de frais doit toujours figurer sur la fiche fiscale. Les fiches 281.10 et 281.20 relatives à l’année de revenus 2022 doivent être introduites au plus tard le 28 février 2023. Nous tirons ici les choses au clair en ce qui concerne les remboursements de frais propres à l’employeur.
pour en savoir plus ...