par Biene Ongenaert et Els Van Eenhooge
L’évaluation de l’avantage de toute nature du logement est contraire au principe d’égalité : une modification de la législation est annoncée
Source: Fiscale Wenken
On a déjà considéré plusieurs fois que les différentes méthodes d’évaluation de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un logement par une société ou une personne physique étaient contraires au principe d’égalité. La déclaration du Ministre des Finances semblait enfin avoir mis un terme à la discussion. Le conseil des ministres a cependant commandé récemment une analyse de l’évaluation de l’avantage de toute nature.
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Biene Ongenaert
Senior Advisor Legal biene.ongenaert@vdl.be
Els Van Eenhooge
Senior Manager Tax els.vaneenhooge@vdl.be
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