Sélectionnez votre langue:
Actualités 8 mars 2018 Par Ellen Lampo
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Ellen Lampo
Ellen Lampo