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Actualités 27 février 2018 Par Lore Caneele et Carolien Christiaens

Droit des régimes patrimoniaux : protection supplémentaire pour les partenaires en instance de divorce

Droit des régimes patrimoniaux : protection supplémentaire pour les partenaires en instance de divorce

Le régime légal

La communauté avec contrat de mariage

  • +de mettre en commun les biens que possédaient les partenaires avant le mariage ; ou
  • +d'apporter à la communauté un bien spécifique acquis avant le mariage (tel qu'un logement).
  • +Une participation aux acquêts : dans le contrat de mariage, il est possible de fixer le montant que l'époux le plus fort économiquement paie à l'époux le plus faible en cas de dissolution du mariage ; ou
  • +Une correction judiciaire en équité : ce principe s'applique dans une situation perçue comme injuste. Dans pareilles situations, les époux ont la possibilité de convenir, dans leur contrat de mariage, que la partie la plus faible a le droit de prétendre à une partie de la rémunération (au maximum un tiers) de son ex-conjoint. Ce montant peut être réclamé au juge en cas de dissolution du mariage. Le notaire a un devoir d'information en la matière et doit répondre de toute omission de mentionner ces deux options.
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Lore Caneele
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Carolien Christiaens
Carolien Christiaens