Généralités

Il n'y a aucun contact entre le commissaire ou le réviseur d'entreprises et l'administration fiscale. Les réviseurs d'entreprises ne font donc aucun rapport sur leurs travaux aux autorités fiscales. Le principe général permettant aux professionnels du chiffre d'invoquer le secret professionnel est en outre applicable. Nous notons toutefois que le fisc fait peu de cas des commentaires repris dans les rapports de contrôle. Le motif se situant dans :

• +Une politique fiscale qui mise principalement sur les contrôles effectués par les propres collaborateurs formés à cet effet.
• +La nature des contrôles fiscaux (consistant en particulier à rechercher des dépenses non admises ou des provisions excessives) et la vérification des déclarations administratives portant par exemple sur les amortissements ou les commissions.
• +L'absence de tout seuil de pertinence dans les évaluations du fisc.

Rapports publics

En exécution des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, les rapports de contrôle des commissaires doivent obligatoirement être publiés, tout comme la plupart des autres rapports de contrôle du réviseur d'entreprises. En conséquence, ces rapports sont également à la libre disposition du fisc, qui peut donc lire les remarques éventuelles qui y sont formulées. Ce que le fisc n'hésite pas à faire quand cela l'arrange. Nous pouvons ainsi citer l'exemple de l'estimation du goodwill d'une société unipersonnelle anversoise. Les bénéfices nets repris dans le rapport révisoral étaient en effet trois à quatre fois plus élevés que les bénéfices imposables effectivement déclarés. Dans ce cas de figure, le fisc s'est basé sur le rapport du réviseur d'entreprises et la société unipersonnelle a fait l'objet d'un supplément d'impôt sur les bénéfices nets divergents.

Cela suffit-il pour dire que tous les rapports de contrôle n'ont aucune valeur dans une discussion avec le fisc ?

Non. Il importe néanmoins de savoir que le fisc ne prend pas toujours les rapports de contrôle pour argent comptant. Pour lui, les rapports sont plutôt un élément dans l'obtention de preuves et l'argumentation d'un certain point de vue. Dès lors, bien qu'il soit important de disposer d'un rapport révisoral de qualité et bien étayé, ce rapport ne suffit pas en lui-même. Il ne peut en outre contenir des erreurs, des exagérations et des absurdités. Le fisc ne prend au sérieux que les rapports qui dépassent la banalité d'un rapport standard.

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